Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole Un décret fixe la composition des nouvelles commissions départementales - interdépartementales pour Paris et la petite couronne - de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Pour rappel, le champ de compétences des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), étendu avec la loi Alur du 24 mars 2014, a évolué à nouveau avec la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, instaurant les CDPENAF. Cet élargissement correspond à la volonté du gouvernement de renforcer la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers « lorsqu'ils sont convoités par des projets publics ou privés consommateurs d'espace, ou lorsque les projets portent atteinte à des surfaces consacrées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine ». Placées sous la présidence du préfet, ces instances consultatives associent désormais des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. A noter, dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les représentants des collectivités comptent « au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé, en tout ou partie, dans ces zones ».