L'article L1331-1 du Code de la santé publique impose au propriétaire d'un logement de se raccorder dans un délai de deux ans après que le réseau d'assainissement ait été mis en service en limite de sa propriété. Dans l'intervalle, il est astreint au paiement d'une somme équivalente au montant de la redevance assainissement (“somme équivalente”, car la redevance assainissement ne peut être appliquée qu'une fois le service rendu, donc après que le logement ait été effectivement raccordé). Au-delà des deux ans, cette somme peut être majorée de 100 %. Le contrôle des raccordements neufs est obligatoire en vertu de l'article L.1331-4 du même Code, mais pas celui de l'existant. Cependant, de plus en plus de collectivités se mobilisent face au nombre élevé de branchements privatifs non conformes. Les cas de locaux officiellement raccordés depuis longtemps, mais dont tout ou partie des eaux usées part vers une vieille fosse, un puisard ou le réseau d'eaux pluviales, ou bien encore dont les eaux pluviales sont acheminées dans le réseau d'eaux usées, sont très fréquents. Selon les cas, ces contrôles des branchements existants sont effectués dans le cadre des ventes de biens immobiliers, dans le contexte d'un programme par secteur géographique visant à couvrir chaque année une partie du territoire, d'enquêtes sur les branchements sur des segments de réseaux sur lesquels il y a des problèmes manifestes ou encore à l'occasion de travaux de renouvellement de réseaux. « Quand on réhabilite des réseaux d'as sai nis-sement pour éliminer, entre autres, les eaux parasites, on va vérifier au passage la conformité des branchements », explique Gérard Pénidon. Sur le territoire du Siden-Sian, un syndicat couvrant le Nord, le Pas-de-Calais, l'Aisne et la Somme, la régie Noréade a procédé, à la fin des années 1990, à un inventaire qui a montré qu'un tiers des logements étaient bien raccordés à la boîte de branchement, un tiers partiellement, et un tiers pas L'expérience de Jean-Jacques Hérin, directeur de l'aménagement, des réseaux et des constructions à la communauté d'agglomération du Douaisis « Le contrôle des branchements privatifs est le seul moyen pour améliorer la qualité du service lorsqu'on a atteint 100 % de desserte et 98 % de rendement des stations. Nous avons mis en place une organisation très structurée depuis dix ans. Les contrôles sont réalisés gratuitement lors des ventes : on en mène actuellement environ 1500 par an, qui aboutissent souvent à des travaux de mise en conformité. Les notaires, après avoir eu une réaction initiale un peu circonspecte, jouent maintenant massivement le jeu. Lors du renouvellement de réseaux, des campagnes de contrôle de branchements à proximité sont également réalisées. Le montant de la redevance d'assainissement est doublé si les travaux ne sont pas effectués dans le délai fixé. Le taux e non-conformité est de près de 50 %, entre petits défauts sans conséquence, inversions de branchements, rejets des eaux du ve-linge du garage dans un puisard, jusqu'à des situations où la totalité des eaux usées sont non raccordées. C'est un travail e longue haleine, mais qui permet à coup sûr d'avancer. » du tout. Les 14 emplois-jeunes recrutés à l'époque pour vérifier les branchements neufs et faire des enquêtes de raccordement ont depuis été intégrés comme conseillers assainissement. Pour son effet incitatif, le syndicat a pris en 2013 la décision d'appliquer la pénalité de 100 % aux propriétaires non raccordés après deux ans. « S'agissant de l'existant, le syndicat compte 200 000 logements desservis : avec 14 agents affectés à cette mission à plein-temps, il faudrait douze ans pour faire juste un état des lieux », souligne Jean-Marc Lambin, directeur général adjoint de Noréade. Pour l'instant, le contrôle des branchements existants a lieu dans le cadre des ventes (en moyenne, 500 contrôles par an) ou lors de constats de pollutions. De son côté, le syndicat Eaux de Vienne – Siveer procède à environ 500 contrôles par an dans le cadre des ventes et près de 1 000 dans le cadre d'enquêtes sur des secteurs définis. « Le taux moyen de non-conformité se situe entre 40 et 50 % dans le premier cas, et de 20 à 30 % dans le second, car cela concerne souvent des biens un peu moins anciens », indique Patrick Bobin. Programme Le délégataire Suez réalise, quant à lui, 60 000 contrôles de branchement chaque année : les non-conformités représentent en moyenne 10 %, mais elles sont caractérisées par une très grande variabilité selon les territoires. Pour pratiquer ces contrôles, il existe différentes techniques : au colorant, à la fumée, en passage de caméra… L'important est surtout de bien s'assurer du suivi des informations collectées, de façon à adresser des relances, planifier la vérification des travaux de mise en conformité, appliquer la sanction financière au moment venu et, in fine, conserver la trace du chemin accompli, par exemple en indiquant les branchements contrôlés, conformes et non conformes, dans le SIG. « Le contrôle des branchements existants constitue un vaste chantier, mais ce n'est pas non plus un plan Marshall, commente Christian Salic. On sait parfaitement comment procéder, techniquement, pour nettoyer un réseau d'eaux usées séparatif de ses eaux parasites de captage, et pour éradiquer les eaux usées dans un réseau pluvial. 29 Programme Congr nation Cela s'étale évidemment dans le temps. Le vrai sujet est la capacité à appliquer avec fermeté des sanctions pour raccordement non conforme. Dans une grande ville, avec l'absence de personnification du gestionnaire du service, ce n'est pas forcément un problème. Mais pour les maires de petites 21, 22 et 23 Octobre T communes, c'est difficile. » l C