Mis en consultation début 2016, le décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est paru au Journal officiel ce 10 mai, comme Environnement-Magazine.fr vous le signalait le jour même. La publication de cette mesure phare de la loi de transition énergétique intervient tardivement en cette fin de quinquennat. Le profil inflationniste de ce décret contribue sans doute à expliquer le retard pris. Des 544 textes examinés par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) au cours de l'année 2016, il s'agit ainsi d'un des projets les "plus coûteux", estime l'instance dans son dernier rapport d'activité. Sur un coût brut à la charge des collectivités territoriales avoisinant en année pleine 6,9 milliards d'euros, ce décret génère à lui seul 4,41 milliards d'euros, alerte le CCEN. Ce texte se veut en effet ambitieux dans les objectifs fixés pour atteindre une baisse d’au moins 25% de consommation d’énergie d’ici 2020.Cette obligation de travaux sera en outre prolongée par tranche de dix ans à partir de 2020 jusqu'en 2050, de telle sorte que le parc global concerné réduise ses consommations d'énergie finale d'au moins 60% en 2050 (par rapport à 2010). L'obligation de rénovation "est une obligation de résultats et porte sur l’ensemble des usages", ce qui participe également du caractère ambitieux de ce texte, reconnaît le ministère de l'Environnement. Mais le texte se veut également "pragmatique dans ses modalités d’application", en laissant aux gestionnaires de patrimoine "le maximum de liberté dans le choix des leviers d’action à mobiliser", tempère-t-il.Pour rappel, l'obligation s’applique aux bâtiments à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d’enseignement et bâtiments administratifs, regroupant des locaux de plus de 2.000 m2 (à l'exception des constructions provisoires d'une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans). Sont toutefois prises en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les exigences de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou encore de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.La mise en œuvre du dispositif repose principalement sur la réalisation d'un audit énergétique suivi d'un plan d'actions permettant d'atteindre une réduction de 25 % des consommations énergétiques du bâtiment d'ici 2020.Si l’atteinte de cet objectif nécessite un investissement de plus de 200 euros HT/m² ou un temps de retour sur investissement de plus de dix ans pour les collectivités locales et l’État (cinq ans pour les autres acteurs), l’exigence peut être adaptée par le propriétaire. « Certes ce décret entérine la nécessité, pour les bâtiments tertiaires, d'accélérer leur rénovation énergétique. Mais son manque d'ambition met une fois de plus en lumière les conservatismes et les résistances auxquels nous sommes confrontés en France lorsqu'il s'agit d'efficacité énergétique », déplore Joël Vormus, directeur adjoint du Cler, par communiqué. Le Réseau pour la transition énergétique regrette que seuls les locaux de plus de 2000 m² soient concernés, « ce qui, selon l'étude d'impact officielle, exclut de fait 80 % d'entre eux. Le plafond d'investissement et le temps de retour sur investissement sont bien trop bas pour massifier les économies d'énergie dans ce secteur et atteindre les objectifs que propose le texte ».« La nouvelle mandature devra faire preuve de détermination pour lever les barrières à l'efficacité énergétique. Cela devrait conduire en toute logique à une révision à la hausse des objectifs de rénovation du parc tertiaire. Espérons que nous n'aurons pas une nouvelle fois sept ans à attendre ! », conclue Benoît Hartmann, le nouveau directeur général de l'association. Philie Marcangelo-Leos et Fabian Tubiana