Son amendement avait été retoqué en novembre 2018 par le Conseil constitutionnel, qui balayait un « cavalier législatif » déconnecté de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) – et que ne soutenait pas le gouvernement. C’est par la voie d’une proposition de loi que Richard Ramos remonte au créneau : le député (Loiret, Modem) se fait rapporteur d’un texte revenant, au bénéfice des restaurants, sur l’interdiction des pré-enseignes hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 100.000 habitants, adopté le 30 avril en commission des affaires économiques. La restauration pourrait rallier le régime dérogatoire réservé à la fabrication et à la vente de produits du terroir, aux activités culturelles et aux monuments historiques. Pour le reste, les pré-enseignes sont indésirables dans le paysage rural depuis juillet 2015, aux termes du décret du 9 juillet 2013 pris en application de la loi Grenelle 2 de juillet 2010.
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C’est le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le président de l’Assemblée nationale, qui a joué le rôle de l’opposition lors de l’examen du texte, adopté à l’unanimité. Pour Patrick Molinoz (par ailleurs maire d’une commune de Côte-d’Or de 3.000 habitants), la proposition de loi n’est « pas soutenable, car elle va soit trop loin, soit pas assez ». Pour la section de l’aménagement durable des territoires du CESE, le texte va à l’encontre du principe de non-régression en matière de protection des paysages. Et son ciblage sur les seuls restaurants est injustifié quand nombre d’activités sont à la peine. Le Conseil ne défend pour autant pour un élargissement : si la mesure était adoptée par le Parlement, « la pression en faveur de son extension à d’autres types d’activités dans les territoires ruraux se ferait très forte », alerte-t-il dans l’avis publié le 24 avril.
L’assemblée consultative souhaite qu’une étude d’impact chiffre l’évolution du chiffre d’affaires des restaurants dans les communes rurales et établisse le lien avec l’effacement des pré-enseignes. Patrick Molinoz ne croit pas aux 45 % de baisse d’activité que subiraient certains restaurateurs, qu’avance oralement Richard Ramos – dont l’exposé des motifs de la PPL mentionne « une baisse pouvant aller jusqu’à 25 % ». Mais « comment imputer ce fléchissement à la seule disparition des pré-enseignes ? », s’interroge le représentant du CESE.
Une question de survie de l’activité locale, pour le rapporteur
Richard Ramos pointe l’inégalité de traitement entre la campagne et la ville, où « le législateur a privilégié l’économie à l’écologie, autorisant des panneaux de 12 m2. Dans une métropole, quand un restaurant ferme, un autre ouvre. Dans le monde rural, c’est la mort de la vie locale ». La signalisation d’information locale n’a pas remplacé les pré-enseignes et le Net ne saurait y parvenir quand un tiers du pays n’est pas desservi par la 4G, poursuit-il. Le rapporteur entend faire de la PPL « la première pierre de l’Agenda rural ».
