Le projet de loi Climat et résilience est toujours en examen à l’Assemblée nationale. Ce mercredi 14 avril, les députés ont voté les chapitres Ier et II du titre IV intitulé « Se loger ». Les nouvelles mesures inscrites dans ce volet visent à rénover les logements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les députés ont notamment voté l’interdiction progressive de la mise en location de passoires énergétiques d’ici 2028 et le gel des loyers dans les passoires énergétiques dès 2023.
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Gel du loyer des passoires énergétiques et interdiction de mise en location
Aujourd’hui un propriétaire a le droit d’augmenter le loyer de son logement en location, même s’il s’agit d’une passoire énergétique. Toutefois, le nouveau texte de loi prévoit l’interdiction pour les propriétaires d’augmenter le loyer des logements classés F et G à partir de 2023.
Pour encourager à la rénovation des logements, il sera même interdit d’ici 2028, de louer des logements F et G, « parce qu’ils seront considérés comme indécents au regard de la loi ». L’interdiction sera progressive et concernera dès 2025 les pires passoires énergétiques (étiquettes G), dès 2028 les logements classés F, et à partir de 2034 pour les étiquettes E. Enfin, le locataire aura la possibilité d’exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux.
Pour faciliter l’engagement des travaux de rénovation, tous les ménages auront accès à un prêt garanti par l’Etat pour financer le reste à charge de leurs travaux de rénovation. Certains prêts permettront de ne rembourser que les intérêts et de rembourser le capital qu’après la vente du bien.
