Cette évolution du périmètre des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) vise à conduire les organisations à avoir une vision plus complète de leur empreinte climatique et à prioriser les actions à entreprendre.

Le décret, signé par la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runache, élargit le périmètre du Beges aux émissions indirectes non associées à l’énergie consommée. Jusqu’ici la démarche se limitait à une évaluation triennale, par les organisations et les collectivités de plus de 50.000 habitants, des « scopes 1 et 2 » liées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur.

Pour un bilan représentatif de l’impact réel des organisations sur le climat, ce décret rend obligatoire la comptabilisation et la déclaration de l’ensemble des émissions indirectes incluant les émissions du « scope 3 ». « Cela intègre par exemple les émissions associées à l’utilisation des produits vendus par une entreprise, ou les déplacements domicile-travail des salariés », précise le ministère.

Côté réglementations, le texte prend en compte les évolutions apportées par la loi relative à l’énergie et au climat de 2019 concernant le dispositif du Beges. Il sera notamment accompagné d’un plan de transition détaillant les actions mises en œuvre par les collectivités pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et les objectifs à atteindre.

Sanction financière plus importante 

Le décret missionne le préfet de région et le président du conseil régional de recenser et vérifier la conformité des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région aux exigences. Ces derniers devront dresser un état des lieux tous les trois ans « sur le nombre d’obligés dans la région, le nombre de bilans publiés ». Ils pourront également transmettre au pôle de la coordination nationale les éventuelles difficultés méthodologiques rencontrées par les personnes morales dans l’établissement de leur bilan.

Les manquements à l’établissement ou à la transmission du Beges seront sanctionnés d’une amende de 10.000 euros, contre 1500 euros précédemment. Ce montant peut s’établir à 20.000 euros en cas de récidive, acte le texte.