Le Conseil d'Etat somme la France de modifier la réglementation sur les OGM

Dans une décision rendue ce vendredi 7 février, le Conseil d’Etat a jugé que certains organismes obtenus par mutagénèse doivent respecter la réglementation OGM.

« Saisi par des associations et syndicats, le Conseil d’État juge que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés », a annoncé le Conseil d’Etat ce vendredi 7 février. De ce fait, le gouvernement doit modifier le code de l’environnement, identifier les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagénèse et identifier les risques liés aux plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

« En vertu d’une directive européenne du 12 mars 2001 , les OGM sont soumis à des procédures d’évaluation des risques et d’autorisation préalables à toute mise sur le marché ou dissémination dans l’environnement et à des obligations d’information du public, d’étiquetage et de suivi », rappelle le Conseil d’Etat. Une directive transposée en droit français dans le code de l’environnement, en excluant l’ensemble des organismes obtenus par mutagénèse. « Tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État juge que les organismes obtenus au moyen des techniques de mutagenèse qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l’adoption de la directive de 2001 doivent être soumis aux obligations imposées aux OGM par cette directive », peut-on lire dans un communiqué. « Il précise que tel est le cas non seulement de la mutagénèse dirigée mais aussi de la mutagénèse aléatoire in vitro, utilisées notamment pour rendre tolérantes aux herbicides des plantes comme le tournesol ou le colza », est-il ajouté.

Une modification du code de l’environnement d’ici six mois

Le gouvernement dispose ainsi de six mois pour modifier le code de l’environnement en ce sens (article D. 531-2). « Le Gouvernement devra également identifier, dans un délai de neuf mois, les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagénèse qui ont été inscrites au catalogue officiel des plantes cultivées sans avoir fait l’objet de la procédure d’évaluation des risques applicable aux OGM, alors qu’elles auraient dû y être soumises du fait de la technique utilisée pour les obtenir », ajoute le Conseil d’Etat. Enfin, le gouvernement est sommé de prendre, dans un délai de six mois, « les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées par l’Anses en 2019, en matière d’évaluation des risques liés aux VRTH, ou de prendre toute autre mesure équivalente permettant de répondre aux observations de l’agence sur les lacunes des données actuellement disponibles ».

La ministre de la transition écologique, Elisabeth Borne, a déclaré prendre acte de cette décision. « Le gouvernement va étudier de manière approfondie la décision du Conseil d’Etat, afin de la mettre en œuvre en prenant en compte l’avis de l’Anses du 26 novembre dernier et conformément à la réglementation européenne », indique un communiqué du ministère.