C’est une première. Le Parlement européen et les Etats membres ont finalisé une proposition de loi sur la restauration de la nature. Un accord qui est parvenu à émerger malgré l’hostilité des eurodéputés conservateurs, mais qui a été « édulcoré ».
 
80 % des habitats naturels de l’Union européenne sont dans un mauvais état de conservation. Face à ce constat, le Parlement européen et les Etats membres de l’Union ont finalisé le 9 novembre une proposition de loi sur la restauration de la nature et la biodiversité. « Jusqu’à présent, nous avions des règles pour protéger les espaces naturels les plus remarquables, mais nous n’en avions pas pour restaurer la nature là où elle est déjà dégradée. C’est maintenant le cas avec cette loi inédite», s’est réjoui Pascal Canfin, eurodéputé Renaissance et président de la commission environnement du Parlement européen, sur Linkedin. Le but de la loi est de restaurer au moins 20 % des terres, rivières et mers de l’Union européenne d’ici 2030 et tous les écosystèmes dégradés d’ici 2050.

Pour y parvenir, l’accord décline une série d’objectifs : restaurer 30 % des écosystèmes couverts par les directives habitats d’ici 2030, 60 % d’ici 2040 et 90 % d’ici 2050, remettre progressivement sur pieds les tourbières (30 % en 2030 et 50 % en 2050), inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici 2030 ou encore améliorer la biodiversité des écosystèmes forestiers, en laissant par exemple davantage de bois morts dans les forêts ou en plantant 3 milliards d’arbres supplémentaires d’ici 7 ans. Les Etats membres auraient l’obligation de construire un plan de restauration présentant des objectifs quantitatifs et qualificatifs écosystème par écosystème, qui serait évalué par la Commission.

Le texte prévoit également une mise en cohérence des stratégies entre les Etats. « Aujourd’hui, lorsque la France par exemple protège les dauphins dans le golfe de Gascogne, ces mesures ne s’appliquent aux pêcheurs espagnols qui continuent de pêcher dans la zone malgré l’interdiction faite aux pêcheurs français. Demain, les États auront l’obligation de s’entendre sur des mesures communes », illustre Pascal Canfin.

Un accord certes, mais « éducloré »

Les eurodéputés conservateurs du Parti populaire européen (PPE) ont été vent debout contre le projet de loi, depuis sa présentation en juin 2022 par la Commission européenne. Si la proposition a survécu, elle a néanmoins été considérablement « édulcorée », déplore le WWF.  Parmi les débats, l’application des objectifs de restauration aux terres agricoles. Celles-ci ont finalement été intégrées au texte, au prix  de « concessions importantes », a dénoncé l’ONG. Parmi les compromis figure la possibilité de suspendre la mise en œuvre de la législation pendant un an « si un événement de force majeure met en risque notre sécurité alimentaire » développe Pascal Canfin. L’objectif de restaurer au moins 10% de la surface agricole présentant « des caractéristiques paysagères à forte diversité » d’ici 2030 a également été abandonné. 

Le texte n’est pas encore tiré d’affaire : il doit maintenant être validé par les Etats membres, puis soumis à un vote crucial de la commission de l’environnement du Parlement européen. Si la proposition de loi franchit cette étape, elle devrait être adoptée en février 2024 par le Parlement.