Le projet de règlement visant à permettre aux États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM autorisés dans l'UE est mûr pour un accord. Le compromis accepté par les représentants permanents des États membres (Coreper) prévoit notamment que la Commission sera l'intermédiaire entre l'État membre opposé aux OGM et le semencier. Le texte contient aussi une liste non exhaustive, mais plus complète, des raisons invocables.