Un décret du 2 juillet modifie la mise en œuvre des schémas régionaux de raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables (S3RER). Un groupe de travail avait été constitué début 2013 pour répondre aux diffi­ cultés rencontrées sur le terrain. Ces schémas définissent les ouvrages à créer, ou à renforcer, pour atteindre les objectifs fixés par les schémas ré­ gionaux du climat, de l'air et de l'éner­ gie (SRCAE) en matière de déve lop­ pement des énergies renouvelables. La principale évolution proposée concerne le champ d'application du dispositif. Le texte modifie ainsi le seuil de puissance au-dessus duquel les installations sont raccordées dans le cadre du S3RER. Il est porté de 36 à 100 kVA. Le décret introduit par ailleurs de la souplesse en permettant au gestionnaire du réseau de transport d'électricité de « déplacer » les capacités réservées d'un ouvrage à un autre, « dans la mesure où la quote-part et la capacité d'accueil globale du schéma restent inchangées », insiste le ministère. Le texte précise aussi les modalités de concertation lors de l'élaboration des schémas, en élargissant les acteurs consultés localement. Le texte définit la date à partir de laquelle la réservation de capacité sur les ouvrages du schéma débute et celle à partir de laquelle les producteurs sont redevables d'une quote-part du coût des ouvrages créés. « Le paiement de cette quote-part est donc directement associé au bénéfice de la capacité réservée », souligne la commission de régulation de l'énergie. Le texte oblige, enfin, à dresser chaque année l'état de mise en œuvre du schéma et ouvre la possibilité de réviser le schéma à la demande du préfet de région.