Culture à la carte. La commission de l'environnement du Parlement européen souhaite un maximum de sécurité juridique pour la proposition de directive devant permettre aux États d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM. Selon eux, cette législation doit offrir la possibilité effective d'adopter des mesures juridiquement inattaquables, et pas question que les États membres demandent aux industriels des biotechnologies la permission d'adopter des mesures restrictives. Les députés ont choisi de fonder la future directive sur l'article 192 (environnement) du traité, et non pas 114 (marché intérieur).
