Quels sont les secteurs concernés par le report de l'échéance ? Un décret du 3 mai 2012, applicable au 1er juillet 2012, avait généralisé l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines ICPE. Il visait notamment toutes les installations soumises à autorisation et à enregistrement du secteur des déchets. L'arrêté du 12 février 2015 reporte à 2019 la mise en œuvre de l'obligation de constituer ces garanties pour les installations de traitement de véhicules hors d'usage et les installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux. Des secteurs pour lesquels soit les garanties ne sont pas exigées car en dessous du seuil, soit ils sont pénalisés par des filières illégales de traitement. Pour les autres rubriques, le report est d'un an. Un rapport récent du CGEDD critique le dispositif, en particulier son champ d'application à toutes les ICPE quel que soit leur régime. Quel est votre avis ? L'essentiel n'est pas tant dans le champ d'application que dans la finalité poursuivie et les coûts induits. Il faut dépasser la logique de seuil qui prévaut dans la nomenclature pour se poser la question de l'objectif poursuivi. S'il s'agit de limiter les défaillances impliquant une remise en état sur fonds publics, il faut que le champ soit large. Une autre question est celle du rapport coûts-avantages. Il est évident que la perspective de la mise en sécurité du site ou de sa remise en état en fin d'exploitation ne doit pas représenter un coût excessif. Cependant, il n'y a aucune raison pour que ce soit le propriétaire du site ou la collectivité qui supporte les coûts induits par l'exploitation d'une ICPE ; le principe pollueur-payeur devrait s'appliquer. Le CGEDD propose trois scenarii : l'abandon du dispositif, son recentrage sur des sites à fort enjeu, ou le remplacement des garanties par des fonds propres minimaux. Qu'en pensez-vous ? Il y a là un choix politique et le CGEDD est dans son rôle en proposant ces alternatives. On peut souligner que la référence aux fonds propres peut être assez illusoire. Il s'agit de sécuriser la situation de sites industriels face à une éventuelle défaillance de l'exploitant. Mais si celui-ci ne met pas le site en sécurité ou ne le remet pas en état, c'est le plus souvent qu'il ne le peut pas financièrement. À quoi cela servirait-il qu'il y ait eu des fonds propres « suffisants » à un moment donné ? Ce qui est nécessaire c'est de les sanctuariser, de s'assurer qu'un minimum de fonds sera intégralement consacré à la sécurité environnementale du site et permettra – sans concours – d'éviter des situations de déshérence préjudiciables. DB