Le cadre législatif est en place : aux collectivités et aux entreprises de le mettre en œuvre. C'est en substance le message du ministère de l'Écologie délivré à l'occasion des Assises des déchets, qui se sont tenues à Nantes les 23 et 24 septembre. « Plusieurs décrets de la loi sur la transition énergétique concernant l'économie circulaire et les déchets ont été transmis au Conseil d'État pour être publiés avant la fin de l'année », a indiqué Patricia Blanc, directrice générale du service de la Prévention des risques (DGPR) du Medde. Il s'agit notamment de l'interdiction des sacs de caisse en plastique jetables, qui concernera dès le 1er janvier 2016 les sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns et d'un volume inférieur à 25 litres. Un décret va lever l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles dans les collectivités ayant mis en place un tri à la source des biodéchets. Le texte est prêt. Quant à la sortie de statut de déchets (SSD), un avis doit paraître au JO pour « expliciter la SSD implicite », une nécessité afin de désengorger la commission de sortie de statut de déchets. L'enjeu : clarifier les cas où la procédure de SSD n'est pas nécessaire. Côté recyclage, les contrôles sur les centres de traitement des VHU se sont poursuivis et étendus en 2015 à ceux traitant les DEEE. Entre 2013 et mi-2015, 1 200 contrôles ont ainsi été réalisés, conduisant à 225 évacuations, essentiellement dans des casses automobiles. Plus généralement, pour lutter contre l'export de déchets, une cellule nationale des transferts transfrontaliers de déchets est opérationnelle depuis le 1er septembre à Metz. Concernant les REP ensuite, les contrôles sur les metteurs en marché ont permis de collecter trois millions d'euros d'écocontributions supplémentaires auprès de 300 entreprises. Reste à travailler sur des mesures pour soutenir le recyclage. Les attentes sont fortes sur ce sujet. « Le recyclage stagne en France. Pour l'augmenter, il y a une révolution à faire : la mise en place d'une fiscalité incitative », affirme Michel Sponar, chargé de mission à la Commission européenne. Mais les mesures annoncées ne sont vraiment pas révolutionnaires. « Nous préparons un paquet fiscal pour la loi de finances rectificative pour 2015 », évoque Patricia Blanc. Une nouvelle trajectoire pour la TGAP (dont les taux sont fixés jusqu'à fin 2015) est à l'étude avec une modulation pour les collectivités performantes, un traitement spécial pour les départements d'outre-mer et une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) pour les déchets d'activité économique. AC