La proposition de loi sur l’impact environnemental du numérique entre au Sénat

Une proposition de loi inédite, visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, avait été déposée en octobre dernier. Elle vient d’être adoptée par la Commission de l’aménagement du territoire du Sénat.

La Commission de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté, ce mercredi, une proposition de loi visant à « réduire l’empreinte environnementale du numérique » en France (REEN). Inédit, le texte déposé en octobre dernier s’est vu enrichi.

Le texte émerge de la mission d’information du Sénat sur l’empreinte environnementale du numérique, qui a rendu au premier semestre 2020 sa feuille de route pour une transition numérique écologique. Ses 14 membres rappellent que le numérique représente 2% des émissions de carbone françaises en 2019, et pourraient croître de 60% d’ici 2040 à politique constante.

Le projet de loi REEN a d’abord une visée pédagogique : il propose dans son premier chapitre de renforcer la place de la sobriété énergétique dans l’éducation au numérique à l’école, et d’introduire une attestation de compétences acquises en écoconception logicielle pour les futurs diplômés en ingénierie informatique. Il préconise aussi la création d’un Observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique sous le chapeautage de l’Ademe.

Des préconisations pour les entreprises

Il serait demandé aux entreprises d’inscrire leur impact environnemental dans leur RSE. La loi créerait aussi un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises.
La proposition de loi veut limiter le renouvellement des terminaux, responsable selon le rapport de la mission de 70% du bilan carbone du numérique. Pour ce faire, elle entend lutter contre l’obsolescence programmée en renforçant les sanctions à son encontre et en intégrant l’obsolescence logicielle dans sa définition.

Les sénateurs veulent rendre obligatoire l’écoconception pour les sites web des entreprises ayant un chiffre d’affaires encore à déterminer. Ils entendent « créer un référentiel général de l’écoconception fixant des critères de conception durable des sites web que devront respecter les plus gros fournisseurs de contenu ». Les centres de données devront aussi prendre des engagements pluriannuels contraignants pour la réduction de leurs impacts environnementaux, et faire leur performance environnementale sera une condition pour obtenir des avantages fiscaux. Enfin, la préservation de l’environnement serait ajoutée aux motifs de refus de l’Arcep.

Le texte sera présenté à tous les sénateurs en janvier 2021. D’ici là, le gouvernement aura publié une feuille de route interministérielle à ce sujet.