Le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 (JO du 28 janvier 2012, p. 1641) précise le contenu du descriptif détaillé des réseaux des services publics d'eau et d'assainissement, ainsi que le plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau dans les réseaux de distribution. Afin de lutter plus efficacement contre les fuites sur les réseaux d'eau potable, la loi Grenelle 2 (art. 161) a, en effet, renforcé la portée du schéma de distribution d'eau potable qui, conformément à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit déterminer les zones desservies par le réseau de distribution. Un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable et un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (art. L. 2224-8 du CGCT) doivent notamment être établis, en vertu de la loi, avant le 31 décembre 2013. Ils doivent inclure le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, un inventaire des réseaux mentionnant les linéaires de canalisations (de l'année ou, à défaut, de la période de pose), la catégorie de l'ouvrage, les informations cartographiques, les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ce descriptif est actualisé annuellement en fonction notamment des travaux réalisés sur les réseaux. Lorsque le taux de perte en eau du réseau de distribution dépasse les seuils fixés par le décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, un plan d'actions doit être engagé comprenant, le cas échéant, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau. Le taux de rendement seuil est fixé à 85 %. Le décret prévoit un seuil alternatif lorsque cette valeur n'est pas atteinte. À défaut de plan d'actions, une majoration de la redevance pour alimentation en eau potable est appliquée. Dans le 10e programme des agences de l'eau, cette majoration de redevance sera affectée au financement des actions en réparation. Le plan d'actions devra inclure un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d'eau, tenant compte des livraisons d'eau de l'année au titre de laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur fixée par voie réglementaire a été constaté. Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable sera mis à jour, en conséquence, « en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau par des réseaux de distribution, ainsi que les réparations effectuées », ajoute le décret.