La réforme de la directive « Nitrates » ne sera pas encore appliquée cette année. Un décret paru le 28 août dernier vise à prolonger la période transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur des cinquièmes programmes d'actions régionaux, c’est-à-dire au plus tard le 31 août 2014. Car pour répondre aux griefs soulevés par la Commission européenne en novembre 2009, la France avait engagé une vaste réforme de l'application de la directive « Nitrates ». Premier acte de cette réforme, un décret, très controversé, en date du 10 octobre 2011 qui modifie l'architecture des programmes d'actions à mettre en œuvre en zone vulnérable en application de la directive. Ces programmes, définis jusqu'alors à l'échelle départementale, sont remplacés par un programme d'actions national fixant les mesures minimales de transposition de la directive commune à l'ensemble des zones vulnérables. Des programmes d'actions régionaux fixent, pour leur part, les actions renforcées propres à chaque zone ou partie de zone, à l'échéance des quatrièmes programmes d'actions départementaux, c'est-à-dire initialement au 30 juin 2013 mais désormais repoussés au 31 août 2014. Ne pas être condamnés pour "manquement sur manquement" Après la publication d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant à nouveau la France pour manquement aux dispositions de la directive, le 13 juin dernier, les ministres de l’Ecologie et de l’Agriculture se donnent désormais l'objectif commun « d'éviter que la France ne soit condamnée en "manquement sur manquement" ». Malgré la nécessité d'agir au plus vite, les ministres ont toutefois dû se résoudre à cette nouvelle prolongation « compte tenu des délais nécessaires à l'élaboration des textes relatifs au programme d'actions national et aux programmes d'actions régionaux ».PMLPour consulter le texte