Les arrêtés « prescriptions techniques » et « contrôle » de 2012, pris en application de la loi du 12 juillet 2010, ont listé les points clés pour évaluer la non-conformité des installations. Ils ont également contribué à donner priorité à la réhabilitation des installations comportant un risque réel pour l'environnement ou la santé. Le Guide d'accompagnement des services publics de l'ANC publié par le ministère de l'Écologie dans le cadre du plan d'action national sur l'assainissement non collectif (Pananc) a lui aussi encadré les pratiques. Les Spanc ont dû s'adapter à cette évolution réglementaire qui a paradoxalement désavantagé les services les plus avancés. Fixé à la fin 2012, le diagnostic des installations a été bouclé avec plus ou moins de retard. L'heure est aux contrôles de bon fonctionnement, mais il est difficile d'avoir une vision globale de la situation. « Il faudrait financer une remontée d'information de l'ANC au niveau national et ce n'est pas prévu. Même le nombre précis de Spanc est inconnu », précise Benoît Mouline, vice-président de l'Association nationale des personnels des Satese et chef de service Satese au conseil général du Calvados. Dans ce contexte, les Spanc ont vu la fréquence de contrôle fixée par les textes s'allonger progressivement, de quatre ans conseillés initialement à dix ans maximum. « Sur notre département, assez représentatif de ce qui se fait en France, la fréquence moyenne a atteint huit ans. C'est très problématique parce que cette durée n'est plus en phase avec la fréquence de vidange des fosses toutes eaux, théoriquement réalisée tous les quatre ans environ, souligne Benoît Mouline. Il faudrait donc proposer une visite de contrôle intermédiaire des niveaux de boues, facturée moins cher qu'un contrôle de bon fonctionnement complet mais apte à orienter les usagers sur un vidangeur agréé avant que leurs installations ne se colmatent. » Ce nouveau service contribuerait aussi à faire face au problème d'autofinancement des Spanc, accentué par la disparition des aides et la baisse de fréquence des contrôles. Enfin, certaines filières compactes agréées posent aujourd'hui des problèmes d'entretien avec des risques de départ de boues qui échappent à des fréquences très éloignées de contrôle. « Les pouvoirs publics ( mission d'inspection CGEDD/IGAS) ont pris conscience du problème et pourraient proposer de modifier l'arrêté fixant les prescriptions techniques pour instaurer un contrat d'entretien obligatoire pour les filières agréées et un volume équivalent aux filières traditionnelles pour le stockage des boues », prévient Benoît Mouline.