La commission mixte paritaire (CMP), réunissant les sénateurs et les députés, parvient à un accord sur le projet de loi « Nouveau nucléaire ». Elle s’est félicitée du maintien de la plupart des dispositions introduites dans le texte.

La commission mixte paritaire chargée d’examiner le projet de loi « Nouveau nucléaire » a finalement trouvé un accord, comme annoncé jeudi 04 mai. Pour assurer la relance du nucléaire, la commission a donné une suite concrète et favorable aux recommandations de la mission d’information transpartisane, de juillet dernier, sur l’énergie et l’hydrogène nucléaires. Ce texte promeut ainsi une vision moderne de l’énergie nucléaire, « plus complexe et plus actuelle, intégrant pleinement les risques climatiques et numériques, qui sont les enjeux du siècle ».

La commission a actualisé la planification énergétique en supprimant les trois verrous à la relance du nucléaire issus de la loi « Transition énergétique » de 2015, « en abrogeant l’objectif de réduction à 50 % de l’énergie nucléaire et le plafond d’autorisation de 63,2 gigawatts (GW) » et en obligeant le gouvernement à réviser la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour y retirer la trajectoire de fermeture des 14 réacteurs existants. Elle prévoit également l’introduction dans la prochaine « loi quinquennale sur l’énergie » d’un objectif de construction des EPR2 et des SMR. « Il est impératif que le Gouvernement présente un texte, d’ici la mi 2023, comme requis par le code de l’énergie. Il est également impératif que ce texte fixe des objectifs clairs et des moyens ambitieux », a commenté la rapporteur Daniel Gremillet (Les Républicains – Vosges).

Renforcement de la sécurité et sûreté

Les sénateurs et députés ont également renforcé la sécurité et la sûreté nucléaires en y incluant la résilience climatique dans la démonstration de sûreté des réacteurs, tant au stade de l’autorisation que du réexamen, et la cyber résilience dans leur protection contre les actes de malveillance (article 9 bis). Après la controverse suscitée autour de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection nucléaire (IRSN), la commission acte pour le refus de cette « fusion mal évaluée et mal anticipée » ainsi que le maintien d’un rapport quinquennal sur la sûreté nucléaire dans le cadre du réexamen. En outre, la commission a obtenu l’exemption des réacteurs du décompte de l’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) pour les collectivités territoriales.

Par ailleurs, elle a renforcé l’association des collectivités territoriales et du public en conditionnant toute construction de réacteur à l’achèvement du débat public ou de la concertation préalable. Enfin, elle a consolidé les garanties en cas d’expropriation et a institué une procédure de régularisation des contentieux.