Le décret portant le tonnage des transports routiers de marchandises à 44 tonnes et cinq essieux est paru le jeudi 6 décembre 2012, accompagné le 9 décembre par l'arrêté d'application relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur prévu par son article 4.
Ce décret fixe des règles plus strictes concernant les charges à l'essieu autorisées : 12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) au lieu de 31,5 tonnes. Ces dispositions doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013.
Le texte a une nette portée d'harmonisation, en permettant en effet d'utiliser désormais les poids lourds à cinq essieux qui composent le parc français. Il met fin au régime précédent qui imposait, pour ce tonnage de 44 tonnes, des poids lourds de six essieux, matériels qui ne sont pas utilisés en Europe continentale.
Le ministère des Transports s'en félicite, d'autant plus que ce renforcement de la limitation du tonnage à l'essieu permet de préserver les voiries d'une dégradation accélérée due aux poids lourds, et constitue donc un facteur de sécurité.
L'arrêté d'application vient préciser la situation des véhicules de plus de 40 tonnes, en énonçant que la circulation à plus de 40 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes :
– jusqu'au 30 septembre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ;
– jusqu'au 30 septembre 2017, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2006 ;
– pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009.
Les véhicules neufs sont donc privilégiés, et l'aspect de renouvellement du parc appuyé.
Cette mesure participe d'un « paquet routier » plus global, qui vise une politique de transports de marchandises plus respectueuse de l'environnement et privilégiant la compétitivité du pavillon français, avec notamment une future modification de l'écotaxe, encore en examen.
