La Commission européenne a adopté mercredi 30 janvier le quatrième paquet, visant à mettre en place une réforme législative de libéralisation du rail et à parachever la constitution d'un marché ferroviaire unique européen. Elle espère ainsi augmenter le trafic et satisfaire les usagers. Cette proposition, ou “paquet” se compose de trois volets : le premier concerne la gouvernance des systèmes ferroviaires des États membres, le second, la question de la concurrence sur les marchés domestiques de passagers, et le troisième concerne les questions plus techniques de la sécurité et de l'interopérabilité ferroviaires. L'ensemble est destiné à parachever la constitution d'un espace ferroviaire européen ouvert engagée à travers les législations européennes antérieures. De nombreuses mesures sont prévues par le paquet, dont une ouverture à la concurrence généralisée de toutes les lignes nationales de transport de passagers aux nouveaux entrants et prestataires de services dans l'Union européenne, et ce à partir de décembre 2019 (qui doit être réalisée progressivement, dans le respect des principales dispositions du règlement 1370/2007 sur les obligations de service public dans les transports). Pour le moment, seuls le Royaume-Uni et la Suède les ont totalement ouverts. La Commission, considère que « le rail est un rouage essentiel du transport européen qui joue un rôle clé dans l'absorption de l'augmentation du trafic et de sa congestion, la sécurité énergétique et la décarbonisation. Or, de nombreux marchés ferroviaires européens connaissent la stagnation, voire le déclin ». Une agence ferroviaire européenne serait créée et deviendrait un « point de contact unique » chargé pour l'ensemble de l'UE de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des véhicules et de la certification en matière de sécurité des opérateurs. La France soutient par ailleurs la mise en place d'un tel espace ferroviaire unique au niveau européen, même si est également prévu le renforcement de l'indépendance des gestionnaires de réseaux à l'instar de Rff vis-à-vis des opérateurs ferroviaires historiques comme la Sn c f. Les propositions de la Commission doivent désormais être approuvées par le Parlement européen et les États membres. La France affirme, par le biais de Frédéric Cuvillier, qu'elle assurera « un fonctionnement impartial du gestionnaire d'infrastructures (…) pour assurer un accès non discriminatoire au réseau ». Rappelons que les autorités françaises ont par ailleurs déjà engagé une importante réforme, qui vise à rattacher le gestionnaire d'infrastructure unifié à la Sncf au sein d'un pôle ferroviaire public unifié.