Le président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du gouvernement, la loi du 11 février 2005 ayant par ailleurs déjà fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble de l'espace public. C'est dans cette optique, et alors que certains rapports soulignent de possibles retards et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs, que paraît cette circulaire interministérielle à destination des préfets, mise en ligne le 24 janvier 2013.
Elle s'engage dans le réexamen des modalités de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité, et prend en considération ces retards et difficultés rencontrées dans la mise en œuvre, ainsi que le contexte actuel de ressources budgétaires contraintes. Sans attendre les propositions de la mission de concertation (qui a été confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion), elle demande aux préfets de mettre en œuvre les orientations suivantes :
- achever la phase de programmation et de planification ;
- améliorer les procédures ;
- dresser un état des lieux de la mise en accessibilité et accompagner la mise en conformité. Une annexe indique l'état d'avancement du schéma directeur d'accessibilité des transports collectifs (Sd a) pour plusieurs départements, certains n'ayant toujours engagé aucune réflexion. Une autre annexe porte sur les conditions de recueil des données d'accessibilité des bâtiments recevant du public.