Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des Transports et de l'Économie maritime, a présenté, mercredi 16 octobre 2013, un projet de loi portant réforme ferroviaire. Le projet de loi, qui comporte cinq volets, a pour objectif de moderniser en profondeur l'organisation du système de transport ferroviaire français et de réaffirmer la place du service public ferroviaire en son sein. Un Haut Comité du ferroviaire rassemblant élus, régions, entreprises, organisations syndicales et usagers est créé. D'une part, le projet de loi met fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (Rff) et la Sncf, qui se traduit par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux et les circulations ferroviaires, préjudiciables à la qualité de service. Il crée ainsi un groupe public ferroviaire, qui sera constitué d'un établissement public de tête « mère » (la future Sncf) et de deux établissements publics « filles » : le gestionnaire d'infrastructure (Sncf Réseau) et l'exploitant ferroviaire (Sncf Mobilités). Le groupe sera dirigé par un directoire composé du président de Sncf Réseau et du président de Sncf Mobilités, nommés par l'État. Le directoire sera placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Le projet de loi crée également les conditions d'un pacte national pour l'avenir du service public ferroviaire. Afin de stabiliser progressivement sa dette, Sncf Réseau ne pourra plus s'endetter au-delà d'un certain niveau pour financer les projets de développement de l'infrastructure. Au-delà de ce niveau de dette, les projets d'investissement demandés par des collectivités publiques devront être financés par celles-ci. Une trajectoire de rétablissement des équilibres économiques de Sncf Réseau sera mise en œuvre par un contrat de performance. L'État participera à cet effort en permettant d'affecter une partie des résultats de Sncf Mobilités, notamment le versement de dividendes, au sein du groupe public au profit du redressement de Sncf Réseau. Tout en confortant l'existence du statut de cheminot, le projet de loi pose les jalons législatifs nécessaires à la construction d'un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire. Un décret “socle” fixera les principales règles communes au secteur ferroviaire, au regard du respect des exigences de sécurité et de continuité du service public. Ce cadre social commun reposera également sur une convention collective nationale négociée par les partenaires sociaux. Enfin, le projet de loi renforce le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), qui garantira l'impartialité de Sncf Réseau. Elle pourra s'opposer à la nomination, la reconduction ou la cessation anticipée des fonctions de président de son conseil d'administration. L'Araf verra également ses fonctions élargies à l'ensemble de la régulation financière du système.