Bornes de recharge et garages à vélo : un décret simplifie l'implantation dans les espaces privés Un décret modifie la réglementation relative aux installations consacrées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos dans les espaces privés. Depuis le 1er janvier 2012, l'équipement de recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé de vélos, est en effet obligatoire pour certaines catégories de constructions neuves (habitation et locaux à destination de certaines activités du secteur tertiaire notamment). Les bâtiments existants ont en revanche jusqu'au 1er janvier 2015 pour répondre à cette obligation. Un décret d'application, en date du 25 juillet 2011, a fixé les catégories de bâtiments soumis à cette obligation et le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation selon la catégorie de bâtiments. Par ailleurs, le décret supprime l'obligation de disposer d'un local technique électrique consacré aux infrastructures de charge de véhicules électriques ; et avance au 1er octobre la date d'effet du droit pour un copropriétaire d'équiper sa place de parking d'une borne de recharge, initialement fixée au 1er janvier 2015. S'agissant de l'espace de stationnement sécurisé des vélos, prévu aux articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 du Code de la construction et de l'habitation, le texte autorise désormais sa localisation non seulement à l'intérieur du bâtiment mais également à l'extérieur, « à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment ». Un arrêté publié le même jour y ajoute une exigence d'éclairage ainsi qu'une condition d'accessibilité « depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment ». Pour rappel, cette obligation ne s'applique qu'aux constructions neuves qui le justifient, à savoir d'une part, les bâtiments collectifs d'habitation dotés d'un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants et d'autre part, aux bureaux comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés. Pour les bâtiments de bureaux existants, le décret offre en outre la faculté de prendre cet espace sur des places de stationnement jusque-là consacrées aux voitures.