Alors que les collectivités multiplient les points d'accès public à la recharge, un arrêté paru au Journal officiel ce 23 mai fixe les règles d'implantation et d'utilisation des panneaux de signalisa-tion des services de recharge pour les véhicules électriques. Un premier arrêté en date du 22 décembre 2014 a d'ores et déjà créé une série de six panneaux afin de donner aux usagers une indication sur les services de recharge les plus proches ainsi que les emplacements qui leur sont réservés à cet effet. Ce second arrêté prévoit en particulier la signalisation du service de recharge des véhicules électriques sur les aires de service des autoroutes et des routes à chaussées séparées sans accès riverain. Il prévoit, en outre, l'utilisation, sur l'ensemble du réseau routier, des panneaux relatifs au service de recharge des véhicules électriques ainsi que des panneaux de service relatifs aux activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement ou aux activités liées aux services publics ou d'urgence. Au total, 9 064 points de charge sont désormais accessibles au public, selon l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere) et Gireve, les deux organismes regroupant les principaux acteurs du secteur. La création de panneaux officiels au Code de la route représente, pour Avere, « un nouveau signe fort du soutien des pouvoirs publics nationaux au développement de la mobilité électrique ». Le soutien financier public aux collectivités locales devrait quant à lui per-
Un décret publié au Journal officiel le 27 mars aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Alors que ces faits étaient jusqu'ici punis de l'amende de 150 euros prévue pour les contraventions de la 2e classe, ils seront désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 euros. Sont visés les « ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit » abandonnés, jetés ou déversés (« y compris en urinant sur la voie publique »), « en lieu public ou privé », « si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation », précise le texte. Cette infraction pourra être constatée par les agents de police municipale. Pour mémoire, le décret du 26 septembre 2007 – pris pour l'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance – a en effet habilité les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater par procès-verbaux les contraventions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets « lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal ». Par ailleurs, la nouvelle contravention de 3e classe « pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros », indique le ministère de la Justice. Le décret permet également cette constatation et cette forfaitisation « pour la contravention de la 4e classe réprimant l'entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque, du fait de leur importance, les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage », ajoute le ministère.
Aucun changement en revanche concernant le non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures. Le décret maintient une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.