Ca a Marseille, 19?décembre 2011, Société Résidence de Ficabruna, n° 09MA01995
La commune de Biguglia avait décidé d'engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle cadastrée en vue de la création d'une aire de stationnement à proximité d'une école. Le préfet de la Haute - Corse a bien déclaré d'utilité publique ce projet d'aménagement d'un parking sur la commune et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation par un arrêté en date du 5?août 2008.
La société résidence de Ficabruna contestait l'utilité publique de ce projet. Si le Tg i de Bastia a rendu une ordonnance d'expropriation, et que le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de l'arrêté, la Caa de Marseille décide ici de lui faire droit. En effet, si la Cour note que le projet visant à l'aménagement d'une aire de stationnement présente bien un caractère «?d'intérêt général?», car il a pour but de «?faciliter les conditions de circulation et d'accroître la sécurité?» ; elle souligne également que la commune possède un terrain d'une super ficie supérieure à celle de celui déclaré cessible, et en proximité immédiate avec l'école. Ainsi, la mesure d'expropriation n'était pas justifiée, d'autant plus «?que la commune se borne à indiquer que le terrain dont elle dispose est d'une super ficie supérieure à ce qui est nécessaire pour le projet envisagé?». Ainsi, cette circonstance «?est de nature à ôter à l'opération son caractère d'utilité publique?».