Ca a Marseille, 18 décembre 2012, M. C., n° 11MA00981 M. C. exploite un camping en bordure de plage. Pour protéger la plage de l'érosion, il a fait installer au début de l'année 2008 sur le domaine public maritime un boudin rempli de sable, d'environ 30 mètres de long, immergé perpendiculairement à la côte. Suite à cet aménagement, la propriétaire d'un bien situé en bordure d'une autre plage du même hameau a mis en demeure le préfet de Haute-Corse de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre du gérant du camping. Si le préfet a opposé un refus à cette demande, le tribunal administratif de Bastia a par la suite annulé la décision préfectorale de refus. M. C. a fait appel de ce jugement. Devant le juge de première instance, le préfet avait invoqué sans succès une autorisation orale qui aurait été donné par ses services à M. C. La cour administrative d'appel considère en revanche que ni les dispositions de l'article L. 2122-1 du Cgppp « ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent qu'une autorisation d'occuper le domaine public soit accordée sous forme écrite, une telle autorisation devant seulement revêtir, comme en l'espèce, un caractère exprès ». C'est donc à tort que le tribunal a retenu qu'aucune autorisation administrative d'occupation du domaine public n'avait été délivrée à M. C.