Caa Nancy, 10 juin 2013, Commune de Montaulin, n°12NC01635 La cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne censurant les décisions implicites de rejet des demandes tendant à ce que la ruelle de la Gironde, un chemin rural, soit rendue à la circulation publique, opposées par le maire de Montaulin et le préfet de l'Aube à un riverain. Si le jugement de première instance a été favorable au demandeur, la cour administrative d'appel de Nancy relève au contraire que cette ruelle était devenue une voie sans issue depuis la suppression de la section suivante dans le cadre d'une opération de remembrement datant de 1982 et était désormais utilisée pour accéder à six propriétés privées, et qu'il n'était pas allégué que, depuis 1982, la ruelle ait fait l'objet d'un entretien ou d'actes de surveillance de la part de la commune. Monsieur A., propriétaire des parcelles situées au bout de la ruelle, soutenant que l'accès à cette ruelle est obstrué par la mise en place de thuyas par l'une de ses voisines, la cour, tirant les conséquences de l'appartenance au domaine privé de la commune, rappelle que le litige relatif à la police et à la conservation de ladite ruelle, non affectée à l'usage du public, relève ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire.