Caa Douai, 24 septembre 2013, Monsieur C., n° 12DA00572 Les mesures prises pour l'application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l'urbanisme, donnant compétence aux départements pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, doivent être regardées comme des mesures de mise en œuvre d'un service public de protection de l'environnement. En l'espèce, le département du Nord a acquis le site de « la carrière des plombs et des peupliers » en application de ces dispositions. Toutefois, si le département y a fait réaliser des aménagements, sous la forme exclusive de panneaux d'information, leur nature et leur importance ne permettent pas de les considérer comme des aménagements spécialement adaptés à l'exploitation du service public. La cour d'appel en a déduit que, si le site est affecté aux besoins de ce service public, il ne peut être regardé comme appartenant au domaine public départemental et se rattache donc au domaine privé du département du Nord.