Nos lecteurs se souviennent certainement de la Synthèse « Autoroutes – Décembre 2013 - novembre 2014 »1 et notamment de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 3 avril 2014 relatif à la vente des boissons alcoolisées dans les stations-service2 . Cherchant à défendre le même type de commerce que le requérant dans cette affaire, le syndicat réunionnais des exploitants des stations-service de l'île a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral réglementant la vente de ces boissons. À cette occasion, le tribunal a transmis au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à un article du Code de la santé publique. Le Conseil d'État réaffirme que les restrictions apportées par le législateur dans l'article L. 3322-9 de ce code notamment en termes d'horaires de vente (entre 18 heures et 8 heures), ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Outre la liberté du commerce et de l'industrie, la Haute Assemblée souligne que cette mesure édictée par le législateur dans l'intérêt général et en rapport direct avec l'objet de la loi, ne méconnaît pas non plus le principe d'égalité. En conclusion, jouant par là même pleinement son rôle de filtre, le Conseil d'État décide de ne pas transmettre cette question au Conseil constitutionnel.