CE, 15 avril 2015, Mme A., n° 369339  Le maire d'Aix-en-Provence a mis en demeure, par arrêté, une habitante de la commune, de prendre des mesures provisoires pour garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur qui sépare sa propriété d'une avenue de la commune. La requérante s'opposait à la décision municipale en soutenant que ce mur constituait une dépendance du domaine public. Pour le tribunal administratif, le mur dont la fonction était de maintenir les terres de la propriété de la requérante ne pouvait être qualifié d'accessoire de la voie publique, car il ne visait pas à protéger les usagers de la voie publique. Pour le Conseil d'État, au contraire, en l'absence de titre octroyant la propriété d'un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dans la mesure où « sa présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent, [un mur] doit être regardé comme un accessoire de la voie publique  même s'il a également comme fonction de maintenir les terres d'une parcelle qui la bordent ». En l'espèce, le mur litigieux a été construit il y a plus d'un siècle entre la propriété de la requérante et la bordure de l'avenue de la commune afin d'en réduire la pente. Pour le Conseil d'État, il est indéniable que ce mur est nécessaire à la sécurité de la circulation dans la mesure où il permet d'éviter la chute sur la voie publique de matériaux provenant des fonds riverains.