Une ordonnance relative aux marchés publics transpose les dispositions des directives n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE également du 26 février 2015 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Le rapport accompagnant l'ordonnance relève qu'au-delà de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives susmentionnées en droit interne français, il s'agit de poursuivre l'œuvre de simplification et de modernisation des règles de la commande publique et de rationaliser notamment les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics et le cadre juridique des contrats globaux. Ainsi le volume des règles applicables est réduit de 40 %. Toutes les règles se retrouvent dans un corpus unique régissant tous les contrats « constituant des marchés publics au sens des directives européennes, tout en conservant des dispositions propres à chaque catégorie de contrats et en prenant en compte les spécificités de certains acheteurs ». L'une des évolutions importantes qu'entraîne cette ordonnance est la disparition de la dichotomie entre les marchés relevant du Code des marchés publics et ceux relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Ce nouveau cadre juridique devrait, selon le gouvernement, favoriser l'accès des PME aux marchés publics et « promouvoir l'utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable ». Par ailleurs, cette ordonnance « clarifie le cadre juridique » des contrats de partenariat public-privé dits « complexes » qui demeure un modèle contractuel pertinent pour associer « le secteur privé à la réalisation des investissements publics et créer de l'emploi au service de projets utiles à la collectivité ». Pour ce faire, le gouvernement a fait le choix d'un contrat de partenariat rénové « dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d'appellation en “marché de partenariat”». L'ordonnance renforce « la méthodologie de l'évaluation préalable et le contrôle des conditions de recours à ce type de contrat » en vue de limiter les dérives budgétaires. L'ordonnance est constituée de deux parties principales, la première dédiée à l'ensemble des marchés qui constituent des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne, et la seconde entièrement consacrée aux dispositions spécifiques au marché de partenariat.
