Suite à l'édiction d'un arrêté par le sous-préfet du Vigan portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation d'une route départementale, une association de défense de propriétaires et de résidents avait demandé l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Nîmes puis devant la cour administrative d'appel de Marseille qui réforma le jugement du tribunal. Le département du Gard se pourvut en cassation pour obtenir l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel. Pour le Conseil d'État, il ressort des dispositions de l'article L. 123-16 du Code de l'urbanisme que « l'opération qui fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ne peut être regardée comme compatible avec un plan d'occupation des sols (Pos) qu'à la double condition qu'elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d'aménagement retenu par la commune dans ce plan et qu'elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue ». Or le Conseil d'État relève que, selon la cour administrative d'appel, le tracé routier envisagé pour la déviation des routes départementales passe par des parcelles qui sont classées dans le règlement Pos de la commune concernée dans une zone NC, autrement dit dans « une zone naturelle à protéger en raison de la valeur économique des sols et réservée à l'exploitation agricole ». Ainsi, toutes les occupations ou utilisations du sol qui ne sont pas prévues dans le règlement sont interdites. Ce qui est le cas, pour la cour administrative d'appel, du projet de déviation des routes départementales en cause « qui est sans rapport avec les besoins de la desserte des constructions autorisées par le règlement ». Le Conseil d'État valide la lecture de la juridiction du second degré et déduit à son tour que le projet en cause ne pouvait être compatible avec le Pos, qui aurait dû faire l'objet d'une mise en compatibilité. Il relève par ailleurs que le fait que le projet se situe sur un versant de montagne boisé ne faisant l'objet d'aucune exploitation agricole et ne concernant qu'une superficie de quatre hectares sur les deux mille classés en zone NC ne justifie pas une quelconque compatibilité du projet avec le règlement Pos. Le Conseil d'État en conclut que le département du Gard n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux.