Opérations pétrolières et gazières La directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer fait partie des textes à transposer. Selon l’exposé des motifs du projet de loi ses objectifs principaux sont d’« améliorer la protection de l’environnement marin et des économies côtières », d’« établir des conditions de sécurité minimales pour l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz en mer » et d’« améliorer les mécanismes de participation du public et d’information en cas d’accident ». Le code minier devra prochainement prendre en compte notamment l’évaluation de la capacité technique et financière d’un pétitionnaire sollicitant un permis exclusif de recherches ou un permis de concessions d’hydrocarbures liquides ou gazeux. L’évaluation financière permettra de démontrer que le demandeur est en mesure d’indemniserrapidement les dommages causés aux tiers lors d’un accident majeur. Il lui sera également imposé d’élaborer un rapport sur les dangers majeurs et de procéder à un programme de vérification indépendante. Encadrement de la mise en culture des OGM Concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM), les nouvelles dispositions de la directive 2015/412 relative à la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture des OGM sur leur territoire qui prévoit un mécanisme à double détente rendant possible la restriction ou l’interdiction « sur tout ou partie du territoire national de la mise en culture » d’OGM seront introduites au sein du code de l’environnement et du code rural et de la pêche marine. Selon l’exposé des motifs, la France, dans un premier temps, pourra demander au pétitionnaire qui bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché d’un OGM que sa demande d’autorisation « n’inclue pas le territoire national pour ce qui concerne la culture ». En cas de refus du pétitionnaire, « la France pourra restreindre ou interdire la mise en culture de l’OGM sur le territoire national pour des motifs liés » à la politique environnementale, à l’aménagement du territoire, à l’affectation des sols, aux incidences socio-économiques, à la volonté d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits, à la politique agricole, ou à l’ordre public. Nouvelles sanctions en matière de quotas de gaz à effet de serre S’agissant du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2000 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, un exploitant qui s’est vu « délivrer indûment des quotas gratuits excédentaires » sera dans l’obligation de rendre ces quotas dans un délai de deux mois. S’ils ne sont pas rendus en totalité dans le délai de deux mois, les quotas pourront être repris d’office sur le compte de l’exploitant. « Une amende proportionnelle au solde de quotas qui n’ont pas été rendus ou repris d’office » pourra être également prononcée à l’encontre de l’exploitant.ARProjet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques