A présent le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que l’ONF « est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure la gestion et l'équipement ». De plus, il appartient à l’Office de fixer « les conditions financières de ces actes, contrats et conventions » (article R. 2222-36 du CG3P) Lorsque l’acte en question est susceptible de « compromettre la réalisation des objectifs fixés dans le document d'aménagement de la forêt » ou quand il « porte sur une durée égale ou supérieure à dix-huit ans », l’ONF devra recueillir l'accord préalable du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Il est prévu que l’ONF remette chaque année au ministère de l’agriculture un rapport qui retracera les actes, contrats ou conventions relatifs à l’utilisation ou l’occupation des fois et forêts de l’Etat (article D. 221-3 du code forestier) Quand ces actes, contrats ou conventions sont créateurs de droits réels, ils seront passés par les services de France Domaine, pour le compte de l’ONF. Les conditions financières seront quant à elles fixées par le directeur départemental des finances publiques sur proposition du représentant de l’Office (article R. 2222-36 du CG3P).AR Décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015 relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts