Le Médiateur européen, Emily O'Reilly, estime que la Commission européenne est coupable de mauvaise administration parce que sa direction générale de la Santé autorise des pesticides en l'absence de données suffisantes pour juger de leur sécurité. Elle somme donc la Commission de lui soumettre un rapport dans les deux ans prouvant que la DG Santé a changé ses pratiques. Un changement de pratiques, c'est la solution qu'avait déjà recommandée le Médiateur, mais, jusqu'ici, sans réaction de la Commission. Le Médiateur européen a pour rôle d'enquêter sur les plaintes pour mauvaise administration déposées contre des institutions ou organes de l'Union européenne. Ces plaintes peuvent être introduites par des citoyens, des associations et des entreprises de l'UE. Il avait été saisi sur le sujet en 2012 par le réseau Pesticide action network Europe (PAN Europe) qui avait démontré qu'une procédure exceptionnelle d'autorisation était devenue la règle.   L'exception devenue la règle Concrètement ce qui est en cause c'est la procédure de données de confirmation (procédure CDP) mise en place par la DG Santé quand l'industrie est réticente à fournir les données obligatoires sur la sécurité de ses pesticides et qui permet à l'industrie de soumettre des informations additionnelles mais uniquement pour l'avenir. Cette procédure est devenue la règle et permet donc d'autoriser des pesticides malgré un grave déficit de données et l'existence de risques élevés pour la santé publique, la santé animale et l'environnement, souligne PAN Europe (Pesticide Action Network Europe). De l'avis du Médiateur, cette procédure CDP est un cas de mauvaise administration. La décision souligne que cette pratique était illégale au titre de l'ancienne directive 91/414 et qu'elle contrevient aujourd'hui au nouveau règlement 1107/2009, lequel n'autorise la procédure CDP que dans des cas exceptionnels. Le Médiateur européen souligne qu'en vertu du principe de précaution, la Commission ne devrait prendre de décision d'autorisation qu'une fois disponibles toutes les données requises sur la sécurité des pesticides. Il note que, dans certains cas, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), dans son évaluation des risques, avait identifié, outre un déficit de données, des « domaines critiques de préoccupation ». Aussi dit-il ne pas comprendre comment la Commission pourrait décider de considérer que ces substances n'auraient pas d'effet nocif sur la santé humaine ou animale et pas d'influence inacceptable sur l'environnement.