La création d'un « crime d'écocide » ne peut être soumise à référendum

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a déclaré ce mercredi 24 juin qu’il n’était pas pas possible de soumettre au référendum la proposition de la Convention citoyenne pour le climat de créer un « crime d’écocide », lors des questions au gouvernement au Sénat.

La Convention citoyenne pour le climat a demandé dimanche, parmi plus d’une centaine de propositions issues de neuf mois de travaux, de soumettre à référendum l’idée de la création d’un crime d’écocide. La garde des Sceaux a énoncé deux obstacles à la création d’un tel crime:
« D’une part, on ne peut pas soumettre ces propositions au référendum
puisqu’elles portent sur la législation pénale » et d’autre part, il y a une
« exigence de précision de la loi pénale » que ne remplirait pas ce crime.

La convention citoyenne, a-t-elle expliqué, « parle de la définition du
crime d’écocide dans des limites qui sont les limites planétaires. Et elle
évoque le dépassement des limites planétaires ». Les limites planétaires auxquelles elle fait référence sont celles à ne pas dépasser pour préserver la planète, en matière de réchauffement climatique ou de préservation de la biodiversité par exemple.

Selon la définition de la Convention citoyenne, « constitue un crime
d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées ». Des propositions de loi pour l’introduction de l’écocide dans le droit pénal français ont été rejetées cette année au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Convention judiciaire pour l’environnement

Mme Belloubet a rappelé la création récente de nouvelles juridictions pour l’environnement et une nouvelle procédure, « la convention judiciaire pour l’environnement », une forme de plaider coupable pour les entreprises polluantes. Elle a assuré qu’elle était prête, avec la ministre de la transition écologique Elisabeth Borne, « à réfléchir à un délit plus général de pollution des eaux, des sols, de l’air, qui pourrait trouver place dans notre droit pénal de l’environnement ».

Vendredi dernier, Mme Borne s’était déclarée favorable à un référendum concernant des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprenant une promesse d’Emmanuel Macron, mais sans préciser sur quels thèmes en particulier.