Par un arrêté du 5 avril 1991, la société ABCCD a été autorisée à exploiter la décharge de déchets urbains située sur la parcelle n° 288 au lieu-dit Monfaucon, sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle (Gironde). Un arrêté complémentaire du 27 mars 1995 prévoyait des aménagements non seulement en cours mais aussi en fin d'exploitation, ainsi que pendant la période postérieure à l'exploitation afin notamment de prévenir une pollution des eaux. Constatant que la société exploitante n'avait que très partiellement effectué les travaux de réaménagement prescrits, le préfet lui a adressé le 2 mai 2002 une mise en demeure afin que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éviter les suintements de la décharge dans sa partie ouest et que soient mis en place une couche de fondation d'un mètre d'épaisseur sur l'ensemble du site, ainsi qu'un fossé étanche permettant d'évacuer les eaux superficielles hors du site. En l'absence de la réalisation par la société de ces travaux, la consignation de la somme nécessaire à leur réalisation a été ordonnée par un arrêté en date du 23 juillet 2003. Rappelant les termes de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 et la qualité de dernier exploitant du site de la société ABCCD, la cour administrative d'appel de Bordeaux considère que cette dernière ne peut utilement prétendre n'avoir exploité la décharge en litige que pendant quatre ans et que le site subirait une pollution engendrée par l'exploitation d'autres terrains situés en amont. De plus, il résulte tant du rapport de l'inspecteur des installations classées du 11 janvier 2002 que de l'étude de diagnostic effectuée par la société le 23 janvier 2003 que les mesures prescrites par l'arrêté de mise en demeure afin de prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines du site sont nécessaires. La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme le bien-fondé de la procédure engagée par le préfet de la Gironde et rejette donc la demande de la société ABCCD.