Plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (Pnaq II) Le Plan national d'allocation de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (Pnaq II) élaboré en application de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre prévoit un montant total de 132,8 millions de tonnes de CO2 par an. Il s'applique à partir du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2012. (Décret n° 2007-979 du 15 mai 2007, JO du 16 mai 2007, arrêté du 31 mai 2007, JO du 28 juin 2007.) Redevances des agences de l'eau Sept catégories de redevances sont exigibles à compter du 1er janvier 2008 : redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, redevance pour modernisation des réseaux de collecte, redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage, redevance pour pollutions diffuses, redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour obstacle sur les cours d'eau. Les redevables déclarent leur imposition par un formulaire unique, commun aux six agences de l'eau et qui peut être électronique (Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007, JO du 7 septembre 2007, décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007, JO du 16 septembre 2007.) Contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Les six agences de l'eau contribuent au financement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ( Onema). La contribution s'applique à compter du 1er janvier 2008. (Arrêté du 15 mai 2007, JO du 17 mai 2007.)