Pour
Sébastien Huyghe
Député du Nord et auteur
d'une proposition de loi en ce sens
« Pour Metaleurop, la responsabilité de la société mère n'a pas été mise en jeu par la cour de cassation au motif que la filiale n'était responsable qu'à hauteur de son capital et comme elle avait déposé le bilan, c'est l'État qui a dû faire face. Ma proposition de loi vise à instaurer ce que j'appelle la transparence environnementale en référence à la transparence fiscale. En effet, en la matière, les filiales peuvent imputer leur déficit sur le bénéfice de la société mère. Je propose que le coût des réparations environnementales soit pris en charge par les différentes sociétés entrant au capital au prorata de leur participation. L'objectif est que les sociétés mères fassent la police environnementale dans leurs filiales aussi soigneusement qu'elles le font d'un point de vue financier. L'urgence environnementale justifie que l'on trouve les moyens de faire appliquer le principe de pollueur payeur. »
Contre
Yvan Razafindratandra
Avocat, cabinet Adamas
« La protection de l'environnement ne justifie pas à elle seule de remettre en cause le fondement même de l'économie libérale. Le principe même de la responsabilité morale des sociétés est d'interdire toute remontée des dettes vers les actionnaires. Et s'il est vrai que certains groupes industriels ont pu utiliser les textes pour échapper au règlement d'un passif environnemental, il vaudrait mieux trouver des moyens d'empêcher cet usage dévoyé que de remettre en question le droit des sociétés. Et à mon sens, la voie législative n'est pas la meilleure pour le faire. Il me semble que c'est au juge et à la jurisprudence d'en être les garants à condition d'être bien formés. Aujourd'hui, il existe déjà des textes sur la remise en état des sites pollués, sur la prévention des risques industriels et sur les obligations environnementales des sociétés en redressement. Ils me paraissent bien suffisants. »