1 En quoi consistent les nouvelles exigences légales sur les réseaux ? L'article 161 de la loi Grenelle 2 impose aux services d'eau de nouvelles contraintes de gestion patrimoniale. Ils doivent réaliser un inventaire descriptif des réseaux avant la fin 2013 et devront également respecter un taux de référence de pertes d'eau, qui sera fixé par décret en fonction de caractéristiques de services et de ressources. Si ce taux n'est pas atteint, ils devront établir un plan d'action visant à réduire les fuites et impliquant, le cas échéant, un programme de travaux d'amélioration et de renouvellement du réseau. Ce dispositif est assorti de sanctions financières si l'inventaire ou le plan d'action ne sont pas réalisés dans les délais prescrits. 2 En attendez-vous des retombées économiques directes ? Ces dispositions concernent tout particulièrement les canalisateurs. Cela fait longtemps que nous alertons sur l'état des réseaux et sur le risque financier que le faible taux de renouvellement actuel (entre 0,5 et 0,6 % selon les dernières estimations) fait peser sur les générations futures. En effet, un rythme de renouvellement trop faible ne permet pas de maintenir en état les réseaux. L'inéluctable dégradation reporte alors des charges toujours croissantes, qui pèseront lourdement sur la facture des futurs usagers lorsque les réseaux seront devenus des passoires et qu'il faudra en renouveler une grande partie d'un bloc. Cette disposition légale relaie ce message et, naturellement, elle constitue pour la profession une opportunité d'intervention. Car tout reste à faire sur ce sujet au niveau national : seuls quelques départements, pour l'instant, se sont montrés volontaires en la matière, comme l'Hérault ou la Manche. 3 Concrètement comment cette obligation va-t-elle se mettre en place ? Il faut d'abord voir ce que seront les fameux taux de pertes de référence. Le ministère a engagé le travail préparatoire à la rédaction du décret d'application : au cours du premier trimestre 2011, on devrait avoir une idée plus précise des enjeux. La logique voudrait que la démarche soit abordée en fonction de priorités (zones les plus touchées par les fuites, zones où la ressource est rare), et par étapes (démarche d'amélioration progressive). On sait, par expérience, que l'on peut obtenir des résultats probants et rapides en termes de réduction des fuites et d'amélioration du rendement en menant des travaux de renouvellement sur des tronçons bien ciblés. Il reste à savoir quelles seront les aides financières pour accompagner ces démarches. Les sommes en jeu sont importantes et les collectivités, en particulier en milieu rural, ne peuvent pas faire face seules, surtout dans un contexte de désengagement des départements sur ces sujets. Il va falloir trouver des moyens de financement et réinventer de nouvelles formes de solidarité entre les villes et les campagnes.