Les économies générées par un contrat de performance énergétique (CPE) ne suffisent pas forcément à le financer dans son intégralité. C'est l'une des conclusions du rapport sur le développement de cet outil, souvent évoqué mais encore chichement utilisé, qu'Olivier Ortega, avocat au cabinet Lefèvre Pelletier & associés, a remis à la ministre de l'Écologie. Une affirmation qui risque de refroidir certaines ardeurs, même si l'avocat estime qu'il « serait regrettable de ne pas accompagner ce mouvement porté par la société civile comme par les acteurs publics ». Il avance seize propositions pour lever les différents freins juridiques, économiques et techniques qu'il a identifiés au cours de sa mission de six mois. Parmi elles : la création d'une mission d'appui à la passation et au suivi de ces contrats - proposition déjà à l'étude au ministère -, l'élaboration d'une documentation standardisée, le déplafonnement de la durée des CPE et l'indexation du montant de la contribution du locataire aux économies réalisées ou l'étude de la création d'un fonds de garantie. Olivier Ortega propose encore plusieurs mesures destinées à faciliter leur passation par l'État, les bailleurs sociaux et les copropriétés et à permettre leur accès aux particuliers via une structure publique ad hoc.