Caa Marseille, 17 juin 2013, Sarl BD immobilier, n° 11MA00384 La cour administrative de Marseille a enjoint à Erdf,sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à l'enlèvement du transformateur électrique irrégulièrement implanté sur une partie du terrain apparentant à la Sarl BD immobilier. Les premiers juges avaient considéré qu'une régularisation était possible à travers l'attribution d'une indemnité d'expropriation. Toutefois, ce jugement avait été rendu deux ans et demi auparavant, « soit dans un délai largement suffisant pour procéder aux régularisations dont la société Erdf évoquait l'éventualité devant les premiers juges ». La cour d'appel a donc considéré qu'une régularisation de cette emprise n'était pas sérieusement envisageable. Elle a jugé que la démolition de l'ouvrage public n'entraînerait pas d'atteinte excessive à l'intérêt général, puisque Erdf « a seulement fait état des inconvénients qui pourraient résulter de façon générale du déplacement du transformateur, sans justifier ni même invoquer un risque d'interruption du service public ou tout autre motif d'intérêt général susceptible de faire obstacle à une modification de l'implantation de cet ouvrage », alors que la présence de l'ouvrage en cause et son instabilité apparente privent la société requérante, qui a tenté vainement d'obtenir la régularisation amiable de cette emprise, « de la possibilité de jouir pleinement de son bien et notamment d'y édifier la totalité des garages qu'elle avait initialement envisagé de construire sur cette parcelle ».