À qui s'impose le rapport de base ?
Le rapport de base a été introduit par la directive IED relative aux émissions industrielles. Celleci rem place la directive IPPC et a été transposée dans le Code de l'environnement par une ordonnance du 5 janvier 2012 et un décret du 2 mai 2013. Cette directive renforce le caractère contraignant des meilleures techniques disponibles (MTD) défi nies au niveau européen, puisque le dossier d'auto risation d'un site indus triel doit être réexaminé à chaque actualisation de ces MTD. Ses règles s'appliquent à une série d'activités limitative ment énu mérées et identifiées dans une nouvelle rubrique 3 000 de la nomenclature des installations classées. Il s'agit par exemple des industries énergétiques, métallurgiques, chimiques ou encore de la gestion des déchets. Les exploitants des activités concernées sont soumis à l'obligation de réaliser un rapport de base si l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges classés dange reux et s'il existe un risque de contamination du sol ou des eaux souterraines.
Quelles sont les échéances ?
Pour les installations nou velles, le rapport de base fait désormais partie intégrante du dossier de demande d'autorisation. Pour les ins tallations existantes, une dis tinction est faite en fonction du statut antérieur du site. S'il relevait de la directive IPPC, le rapport de base devra seulement être pro duit en cas de modification substantielle de l'installation ou lors d'un réexamen à la suite de l'actualisation des MTD qui lui sont appli cables. En revanche, pour les installations qui n'étaient pas antérieurement soumises à la directive IPPC, un dos sier de mise en conformité avec la directive IED devait être remis avant le 7 janvier 2014, contenant notamment le rapport de base.
Quelles informations doit-il contenir ?
Le rapport de base doit four nir une vision de l'état initial de la pollution, à laquelle on pourra comparer l'état du site lors de sa mise à l'arrêt défi nitif. Il doit contenir au mini mum des informations sur l'utilisation du site et surtout rassembler toutes les données connues sur les pollutions. En l'absence de connaissance suf fisante de l'état des sols et des eaux souterraines, des inves tigations supplémentaires doivent être conduites. Afin d'en préciser le contenu, des lignes directrices doivent être adoptées par la Commission européenne courant 2014. Dans l'attente de ces docu ments, le ministère de l'Éco logie a soumis à consultation publique en juin 2013 un guide méthodologique réalisé par le BRGM.
Quelle valeur a le rapport de base ?
C'est au moment de la cessa tion d'activité que le rapport de base prend tout son sens pour déterminer l'étendue de l'obligation de remise en état. En effet, lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant devra fournir une évaluation de l'état de pollution et le comparer à l'état décrit dans le rapport de base. Si une pollution significative est constatée, il devra remettre le site dans un état « au moins similaire » à celui décrit dans le rapport de base. Cette nou velle référence s'applique en complément du droit existant selon lequel la remise en état doit permettre l'usage futur du site prévu par les docu ments d'urbanisme. l
