La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Mapam, a été validée par le Conseil constitutionnel le 23 janvier dernier et comporte des dispositions concernant la dépénalisation du stationnement. La dépénalisation du stationnement payant sur voirie, prévue pour entrer en vigueur deux ans après la promulgation de la loi Mapam, permettra au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'Epci ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation des transports urbains de fixer une redevance de stationnement ainsi que le tarif du forfait de post-stationnement ayant vocation à remplacer l'amende (art. 63 et 64). Une mesure voulue de longue date par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) au motif qu'elle permettrait aux collectivités de mieux gérer les flux de circulation automobile et, partant, les politiques de mobilité durable. Les dispositions introduites affirment le caractère domanial de la redevance de stationnement dont les automobilistes devront s'acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement via le paiement d'un forfait de post-stationnement. Dans cette hypothèse, le forfait sera plafonné au montant maximal de la redevance de stationnement due pour une journée. Des modulations de la redevance de stationnement sont prévues en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule, de son impact sur la pollution atmosphérique, ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents. Le produit des forfaits de post-stationnement est affecté « aux opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation ». Si la collectivité qui a institué la redevance est compétente en matière de voirie, une partie de ce produit pourra également être utilisée pour financer des opérations de voirie. S'agissant de la métropole de Lyon, les communes reversent le produit des forfaits de post-stationnement à la métropole, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. Enfin, la loi prévoit un recours administratif préalable obligatoire du conducteur auprès de l'entité dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement avant toute action juridictionnelle. Dans les douze mois, le gouvernement remettra un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant aux agents assermentés de la collectivité (ou des tiers contractants) chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d'attester la présence d'un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné. Les députés ont en revanche renoncé à retirer au préfet de police de Paris le soin de gérer la circulation et le stationnement sur les grands axes routiers de la capitale (boulevard périphérique, voies sur berge, axes au débouché des autoroutes et routes nationales, et principaux axes Nord-Sud et Est-Ouest).