Deux arrêtés interministériels, publiés au Journal officiel du 5 juin, finalisent le processus de simplification du dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Pour rappel, le 24 septembre 2014, la ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, avait annoncé par voie de presse la simplification du dispositif pris en 2011 en application de la loi Grenelle 2. L'ensemble des textes permettant en particulier un report d'échéance au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés (crèches, écoles maternelles et élémentaires) a fait l'objet d'une consultation publique en décembre 2014. Deux décrets (n° 2015-1000 du 17 août 2015 et n°2015-1926 du 30 décembre 2015) ont d'ores et déjà acté les principales modifications envisagées, en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui mettent en place un plan d'actions de prévention.Phase d'autodiagnosticUn premier arrêté s'attache à définir les modalités d'élaboration de ce plan d'actions présenté comme une solution alternative à la réalisation beaucoup plus contraignante d'une campagne de mesures de polluants. Afin de permettre à chaque établissement d'identifier ses marges de progression, la phase d'autodiagnostic constitue un préalable. Dès février 2016, le ministère de l'Environnement a mis à disposition, à travers un guide pratique, quatre grilles d'autodiagnostic dédiées aux catégories d'intervenants : l'équipe de gestion de l'établissement (direction, mairie…), les responsables des activités de la pièce occupée (enseignant, puéricultrice…), le personnel d'entretien et les services techniques en charge de la maintenance du site. Le plan d'actions doit comprendre "a minima, pour chaque action identifiée" : "titre de l'action ; description de l'action ; responsable de l'action et personnes associées ; calendrier de réalisation envisagé".Evaluation des moyens d'aérationLa seconde alternative repose sur la réalisation d'une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, CO2 et éventuellement perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing) par un organisme accrédité. Le texte revient sur les conditions d'accréditation - pour le volet prélèvement ou pour le volet analyse - par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Il confirme en revanche la suppression de l'exigence d'accréditation pour les personnes réalisant l'évaluation des moyens d'aération. Cette opération pourra donc être effectuée par les services techniques de la collectivité ou de l'établissement. Mais il pourra également s'agir d'un contrôleur technique, bureau d'études ou ingénieur-conseil dans le domaine du bâtiment, ou de l'organisme chargé d'effectuer les prélèvements. Un modèle de rapport d'évaluation des moyens d'aération est fourni en annexe du second arrêté publié concomitamment.Moyens d'informationL'établissement (ou l'exploitant de l'établissement) informera "le directeur d'école ou le chef d'établissement" des résultats de l'évaluation des moyens d'aération et, le cas échéant, des résultats des mesures de polluants et ce, "dans un délai de trente jours à compter de la réception du dernier rapport" de la campagne de mesures. Par ailleurs, les personnes fréquentant l'établissement devront être prévenues dans un délai de 30 jours après la réception du dernier rapport "par voie d'affichage, et de façon permanente et apparente, près de l'entrée principale". Un modèle de bilan relatif aux résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur figure en annexe de l'arrêté. Aucune obligation d'affichage des résultats n'est en revanche posée lorsque l'établissement choisit de mettre en œuvre des dispositions particulières de prévention (plan d'actions). Les personnes fréquentant l'établissement devront toutefois être informées "des conclusions de l'évaluation des moyens d'aération". Pour ce faire, une affiche associée au guide pratique sera apposée dans l'enceinte de l'établissement. Enfin, c'est l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) qui sera chargé de collecter et exploiter les résultats transmis par les organismes accrédités concernant leurs campagnes de mesures de polluants.Philie Marcangelo-Leos