Si le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 a pour principal objectif  de définir le combustible solide de récupération (CSR), il s’inscrit dans une politique plus globale de prévention et de gestion des déchets. Ce décret donne un cadre juridique à la production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération.Le décret du 19 mai 2016 introduit la première définition juridique du combustible solide de récupération, dont dispose l'article R. 541-8-1 du code de l'environnement :« Art. R. 541-8-1. - Un combustible solide de récupération est un déchet non dangereux solide, composé de déchets qui ont été triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière dans les conditions technico-économiques du moment, préparé pour être utilisé comme combustible dans une installation relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Reste un combustible solide de récupération, celui auquel sont associés des combustibles autorisés au B de la rubrique 2910. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les caractéristiques de ces combustibles, la liste des installations où ils peuvent être préparés ainsi que les obligations auxquelles les exploitants de ces dernières installations sont soumis en vue de garantir la conformité des combustibles préparés à ces caractéristiques. »Le décret crée la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPE et prévoit notamment que les installations de production d’énergie à partir de combustibles solide de récupération seront soumises au régime de l’autorisation et qu’elles pourront être intégrées dans un procédé industriel de fabrication. La rubrique 2917 s’applique aux ICPE qui prennent en charge la préparation de ces combustibles et la production d’énergie à partir de ces derniers.La notice annexée au décret précise cependant que ces installations devront répondre à une demande locale pour justifier de la capacité de l’installation. Un arrêté ministériel fixera les caractéristiques et la liste des installations de préparation de ces combustibles, ainsi que les prescriptions générales de fonctionnement des ICPE soumises à autorisation qui procèderont à la préparation et à la production d’énergie à partir des combustibles solides de récupération.Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementEléonore Gauducheau