La nouvelle est tombée dans le Journal Officiel du 2 décembre 2016, où est publié l’arrêté sur le cahier des charges 2018-2022 de la filière REP des emballages ménagers. Un accouchement difficile, après des discussions houleuses, maints reports, une désapprobation de la commission consultative sur les filières REP. L’objectif de recyclage se maintient à 75 %. L’extension des consignes de tri est l’un des fils conducteurs de l’agrément. Elle fait l’objet d’un engagement de la collectivité dans le contrat type noué avec l’éco-organisme ; son non respect est l’un des critères pouvant mener à l’arrêt du versement des soutiens. Les deux parties ont la possibilité de nouer un contrat d’objectifs, afin de compenser la baisse des soutiens pour la collectivité sur la période, sous réserve d’engagement de la collectivité, notamment sur le maintien du niveau de recyclage.L’éco-organisme se voit renforcé dans un rôle de contrôle, et c’est une autre pomme de discorde, tout comme il lui revient de faire contrôler les repreneurs et recycleurs. Aux côtés des soutiens du barème F, des mesures « exceptionnelles » accompagnent l’extension par le biais d’appels à projets. Elles portent notamment sur les investissements ou sur la consigne, pour un total confirmé à au moins 150 millions d’euros sur 5 ans, un niveau jugé dérisoire par nombre de parties prenantes. Les CSR issus des refus de centres de tri sont intégrés dans les standards à partir de 2019, quittant ainsi leur statut expérimental ; ils reçoivent un soutien de 75 euros la tonne, au même niveau que la valorisation énergétique par incinération. Amorce fustige une enveloppe globale limitée à 712 millions d’euros. En cas d’agrément de plusieurs éco-organismes concurrents, le dispositif prévoit notamment un système d’équilibrage financier.Chrystelle Carroy