Dans le cadre du vote du projet de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, l’Assemblée nationale a adopté, le 10 juin 2021, le principe de redevance pour copie privée sur les produits reconditionnés. Pour Gael Brouard, PDG de CompaRecycle, cette mesure qui s’applique aux smartphones et tablettes, représente une dramatique perte d’attractivité des produits reconditionnés en France et en Europe par rapport au neuf.

L’affaire a agité les milieux lobbyistes, électrisé les marchés et inquiété, à juste titre, les associations de consommateurs. Depuis, le cap a été franchi. Le 10 juin 2021, dans le cadre du vote du projet de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, l’Assemblée nationale a adopté le principe de redevance pour copie privée sur les produits reconditionnés. Une mesure qui s’applique depuis le 1er juillet 2021 notamment aux Smartphones et tablettes, qui en étaient exemptés jusque-là ! Acteur majeur du green éco, CompaRecycle se mobilise à sa manière.

Après une deuxième lecture du texte, le Parlement a adopté la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique débattue en séance le 02 novembre 2021 au Sénat. Les députés déplorent néanmoins la taxe imposée sur les produits du reconditionné à travers la redevance pour copie-privée (RCP).

Panique aux ministères

L’enjeu est tel qu’il oppose frontalement deux Ministères : celui de la Culture, qui espère générer quelque 28 millions d’euros annuels en appliquant la rémunération pour copie privée sur des produits qui ont pourtant été ponctionnés une première fois à l’état neuf. Et celui de la Transition Ecologique qui, de son côté, voit dans cette mesure une entrave à l’économie circulaire, basée sur le recyclage des produits électroniques.

Sans compter le risque mécanique de flambée des prix sur les téléphones reconditionnés : on parle d’une hausse moyenne de 7 à 8 euros, ce qui n’est pas sans conséquences sur des produits sensés viser une cible économiquement défavorisée…

Ondes de choc

Face à l’émoi suscité par cette menace, notamment auprès des corporations et syndicats de reconditionneurs, certaines vérités sont bonnes à rappeler au sujet de la redevance copie privée... indûment appelée « taxe », d’ailleurs !

Créée en 1985, celle-ci désigne une rémunération compensatoire pour les auteurs des œuvres copiées, dans un cadre non commercial et non professionnel. A ce titre, elle est ponctionnée sur tous les produits high-tech, neufs, qui permettent de stocker des données vidéo, musicale ou autres.

Pas moins de 75% des sommes collectées sont ainsi reversées aux créateurs, aux éditeurs et aux producteurs des œuvres copiées, ce qui contribue au processus de création. Quant aux 25% restant, ils permettent de financer des actions culturelles. De quoi faire de la copie privée une source de revenus substantielle à l’échelle européenne, où elle représente aujourd’hui 7% des droits d’auteur collectés...

Double peine pour les reconditionneurs qui rachètent et reconditionnent en France !

On l’aura compris : chaque produit high tech avec capacité de mémoire acheté en Europe est donc soumis à cette redevance. Mais quand le gouvernement souhaite qu’à leur tour, les produits reconditionnés soient éligibles à cette « taxe » copie privée, on est en droit de se poser la question : où est la logique ? Et surtout, où est la justice ? Ce qui était parfaitement légitime sur des produits neufs pour rémunérer les ayants droits (artistes, Sacem) devient une véritable hérésie sur des produits reconditionnés…

Dès lors que ces produits ont été repris au sein de l’union européenne, auprès de consommateurs ou entreprises européens, il n’y a en effet aucune raison pour qu’ils soient à nouveau taxés, puisqu’ils l’ont déjà été à l’état neuf en France et Europe ! Une double peine d’autant plus scandaleuse qu’elle aurait pour effet de désavantager des produits rachetés et reconditionnés en Europe par des reconditionneurs européens, lesquels ont à cœur de privilégier le circuit court, l’économie circulaire et la création d’emploi au local. Un comble !

Green imposture

A cette aberration à la fois écologique et économique s’ajoute un autre effet pervers, et pas des moindres : la concurrence déloyale avec des produits reconditionnés venus des Etats-Unis et d’Asie (deux sur trois) revendus sur des plateformes spécialisées bien connues... qui elles, n’ont jamais acquitté la moindre contribution aux ayants droits ! Le plus cynique, c’est que ces produits alimentent un marché du Trade (achat-revente pur) qui n’hésite pas à se prévaloir des vertus du circuit court, du développement durable, de la responsabilité sociale et de l’emploi local... alors que ses pratiques en sont le démenti permanent !

Pour CompaRecycle qui, preuve à l’appui, peut revendiquer ces valeurs écoresponsables, cette extension de la redevance copie privée va bien au-delà du manque à gagner : elle représente une dramatique perte d’attractivité des produits reconditionnés en France ou en Europe par rapport au neuf, réduisant à néant les efforts réalisés jusque-là, à l’heure où l’impact environnemental des produits électroniques, et des smartphones en particulier, est une question cruciale pour l’avenir. Quand on sait qu’en la matière, la production de produits neufs représente 5% des émissions mondiales de CO2, l’enjeu laisse songeur…

Un avenir « écolonomique », les solutions proposées par CompaRecycle 

La solution de bon sens ? Elle consisterait avant tout à faire la part des choses. Et à dissocier les produits issus des circuits de reprise européens de ceux provenant de l’extérieur de l’Europe ! De ce point de vue, plusieurs initiatives sont envisageables :

- Favoriser la reprise au niveau européen grâce à des programmes incitatifs au sein des opérateurs, de la distribution ou des purs « players » du web ;

- Lancer des campagnes européennes pour promouvoir la reprise et le reconditionnement français ou européen et exonérer les acteurs du reconditionnement de la Redevance copie Privée dés lors que le produit ne provient pas de l’extérieur de l’Europe ;

- Mettre en place un fichier centralisé avec la contribution des constructeurs, opérateurs et des enseignes de la distribution, à l’instar de celui des cartes grises, permettant de connaître l’origine du produit et sa traçabilité dans le temps ;

- Rendre obligatoire la présentation d’un « contrôle technique » lors de l’achat du matériel reconditionné (provenance, réparations...).

Autant de décisions utiles pour contrôler une filière menacée, fragilisée, et lui permettre de poursuivre son développement face à la concurrence étrangère. Autant d’atouts pour stimuler plus que jamais le marché essentiel de l’économie circulaire réelle, gagnante pour le consommateur, gagnante pour l’emploi et gagnante pour la planète. Chez CompaRecycle, nous appelons ça l’écolonomie. C’est notre manière à nous de voir loin. Pas à court terme.