Alors que le démarrage opérationnel de la filière REP pour la gestion des produits et matériaux de construction du bâtiment est repoussé au 1er mai 2023, l’association Amorce dénonce un « retard inacceptable » et une « situation insupportable » pour les collectivités.
Déjà repoussée d’une année au 1er janvier 2023, la filière REP bâtiment accuse un nouveau report du déploiement au 1er mai 2023. Si l’adhésion à un éco-organisme est obligatoire depuis ce début d’année, le délai supplémentaire accordé aux acteurs de la filière concerne l’application des écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) et la reprise gratuite des déchets triés. Une « situation insupportable tant sur le plan environnemental que financier pour les collectivités », déplore l’association Amorce.
Initialement prévue pour le 1er janvier 2022 dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), la filière REP bâtiment devrait prendre en charge les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment dans des points de reprise, et triés dans l’objectif d’être réutilisés ou recyclés. Pour laisser le temps au secteur du bâtiment de se préparer à son démarrage officiel, les quatre éco-organismes agréés (Valobat, Valdelia, Ecominéro et Ecomaison) ont annoncé fin 2022 que l’entrée en vigueur de la REP PMCB est fixée au 1er mai 2023. A compter de cette date, les fabricants et distributeurs devront s’acquitter d’une contribution financière correspondante. Pour Amorce, les collectivités sont pénalisées par ce report qui profite aux entreprises qui « bénéficient à nouveau d’un geste en leur faveur au détriment des contribuables locaux qui continuent de financer la gestion de ces déchets à la place des entreprises ».
Rétroactivité et sanctions
L’association qui interroge « cette situation de la filière REP PMCB », refuse « catégoriquement » le déroulé annoncé par les éco-organismes des quatre premiers mois de 2023 et demande « la stricte application de la loi ». Amorce plaide ainsi pour la rétroactivité du versement dû aux collectivités sur les tonnes qu’elles auront collecté sélectivement à partir du 1er janvier 2023. « L’absence de cette rétroactivité viendrait à réduire encore d’un tiers les moyens financiers déjà largement revus à la baisse à la suite d’une sous-enchère des éco-organismes concurrents pour attirer les metteurs sur le marché », ajoute l’association. En outre, Amorce réclame la mise en œuvre des sanctions prévues par le cahier des charges « si les obligations des metteurs en marché ne sont pas appliquées ».
« Si cette situation perdure, nous appelons les collectivités territoriales à fixer une date dans l’année de restriction d’accès à leurs déchèteries aux professionnels du bâtiment, ainsi qu’à réorienter les particuliers apportant des déchets du bâtiment vers les magasins distributeurs concernés par la reprise, sans frais et sans obligation d’achat, conformément au cadre légal », a conclu Gilles Vincent, président d’Amorce.
