Développement de la facturation électronique Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique L'objectif de l'ordonnance est de généraliser progressivement la facturation électronique à l'ensemble des fournisseurs des administrations publiques, tout en donnant une visibilité aux entreprises sur les échéances et les modalités techniques de mise en œuvre. A cette fin l'ordonnance institue une obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette disposition généralise par ailleurs l'obligation faite à l'Etat d'accepter les factures électroniques aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics. Le texte prévoit la construction et la gestion par l'Etat d'une solution technique mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques, qui sera mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'ensemble des fournisseurs. Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels Décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux Un décret modifie les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux fixées par le décret du 7 novembre 2013. Le décret de 2013 prévoit que les membres de ces commissions sont désignés au plus tard le 9 janvier 2014. Afin de permettre une participation efficace des élus aux travaux des commissions et de tenir compte du calendrier électoral, il est apparu nécessaire de reporter leur constitution de quelques mois. Par ailleurs, il est apparu nécessaire de fixer une date limite de remise des avant-projets de l'administration pour établir des projets de tarifs et de secteur. Par simplification, le présent décret substitue également au représentant de la commission de conciliation une personne désignée après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat départementale ou, à défaut, régionale. Enfin, le texte comporte des précisions relatives : aux modalités de désignation des membres du conseil de Paris et des membres du conseil général ; à la participation de l'administration ; à la présidence de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.